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Bienvenue sur le portail d'INOBAT pour les déclarations


"Le portail d'INOBAT pour la déclaration des piles soumises à taxe"


Manuel internet portail pour les frais de péage et les batteries libérés

Manuel_internet_portail_inobat_2010.pdf


Taxe obligatoire

Les entreprises (fabricants et importateurs) mettant en circulation des piles ou des appareils contenant des piles fixes pour l'utilisation en Suisse doivent verser, pour ces piles, une taxe d'élimination anticipée (TEA) à l'organisation INOBAT mandatée par l'Office fédéral de l'environnement. Cette taxe est due pour toutes les piles (piles portables, piles industrielles et piles automobiles). 

 

Le montant de la taxe est fixé par le tarif d'INOBAT. (www.inobat.ch)

(Montant de la taxe )

 

 

Délais de déclaration et de paiement

 Période

 Janvier – mars  (délai pour la déclaration: le 15 avril)

 Période

 Avril – juin (délai pour la déclaration: le 15 juillet)

 Période

 Juillet – septembre  (délai pour la déclaration: le 15 octobre)

 Période

 Octobre – décembre  (délai pour la déclaration: le 15 janvier)

 

Conditions de paiement: 30 jours net à réception de la facture.

 

Confirmation

Les piles soumises à taxe mise en circulation en Suisse sont déclarés sur le portail d'INOBAT sous la forme d'une auto-déclaration, sans signature de l'entreprise déclarante. Des contrôles de la plausibilité des déclarations sont effectués chaque année sur la base de la confirmation adressée à INOBAT par l'organe de révision. Dans ce but, INOBAT met des formulaires correspondants à la disposition des entreprises.

Nous confirmons que la présente auto-déclaration est conforme à la vérité et que nous acceptons une facture juridiquement valable basée sur celle-ci pour la taxe d'élimination anticipée.

 

Confirmation / oui     Confirmation / non

    

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas confirmer votre déclaration ou si vous avez des questions, veuillez contacter le secrétariat (tél. 031 380 79 61 ou inobat@awo.ch).

 

 

ATAG Organisations économiques SA

tél. +41 31 380 79 61 / fax +41 31 380 79 43