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"Portail de déclaration des médicaments soumis à contribution au fonds de garantie"


Obligation de déclaration: déclaration des médicaments mis sur le marché

Importateurs, sociétés commerciales et producteurs qui mettent pour la première fois des médicaments sur le marché intérieur (territoire national suisse et enclaves douanières étrangères) conformément à l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments (RS 531.215.31) sont tenus de déclarer chaque mois au secrétariat d’Helvecura le type et la quantité des médicaments mis sur le marché.

Obligation de cotiser: contributions au fonds de garantie

Les importateurs, sociétés commerciales et producteurs soumis à obligation de déclaration sont tenus de verser ce que l’on appelle les contributions au fonds de garantie au profit des fonds de garantie entretenus par Helvecura pour différentes catégories de marchandises soumises à obligation de stockage (fonds médecine humaine, fonds pandémie, fonds analgésiques/opiacés, fonds vaccins, fonds médecine vétérinaire). Les contributions définies par l’administration d’Helvecura et arrêtées par l’autorité de surveillance s’élèvent à:

 

Médecine humaine

Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.50%

 

Inhibiteurs de neuraminidase

Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 2.20%

 

Analgésiques et opiacés puissants

Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 1.00%

 

Vaccins

Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.15%

 

Médecine vétérinaire

Médecine vétérinaire Traitement d’un seul animal ou d’un cheptel

CHF 4.— par kilogramme de principe actif / milliard d’unités x facteur 1 pour tous les principes actifs.

 

Vous trouverez les bases juridiques déterminantes sur

www.helvecura.ch.

 

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ATAG Organisations économiques SA

tél. +41 31 380 79 61 / fax +41 31 380 79 43