Unbenanntes Dokument
 
PORTAIL ADITUS POUR LES  DÉCLARATIONSKONTAKT HELVECURARECHERCHE LAGERBESTANDESMELDUNGDECLARATION DES STOCKSDICHIARAZIONE DELLE SCORTE DI MAGAZZINO
PORTAIL ADITUS POUR LES  DÉCLARATIONSPORTAIL D'HELVECURA POUR LES DÉCLARATIONSDECLARATION DES STOCKS
Bienvenue sur le portail d'Helvecura


"Portail de déclaration des stocks soumis à déclaration obligatoire"


Obligation de déclarer: déclaration de l'état des stocks obligatoires et des réserves d'exploitation disponibles

Les importateurs, entreprises de commerce et producteurs qui mettent pour la première fois en circulation en Suisse (territoire suisse et enclaves douanières étrangères) des produits thérapeutiques au sens de l'Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de Médicaments (RS 531.215.31) sont tenus de déclarer au secrétariat d'Helvecura, à la fin de chaque année civile, l'état de leurs stocks obligatoires et de leurs réserves d'exploitation disponibles.

 

Les bases juridiques déterminantes peuvent être obtenues sur le site www.helvecura.ch .

 

Aller au Login

ATAG Organisations économiques SA

tél. +41 31 380 79 61 / fax +41 31 380 79 43