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Bienvenue sur le portail d'INOBAT pour les déclarations


"Le portail d'INOBAT pour les entreprises exemptées de la taxe et soumises à contribution "


Manuel internet portail pour les frais de péage et les batteries libérés

Manuel_internet_portail_inobat_2010.pdf


Obligation de contribuer pour les entreprises exemptées de la taxe

Les entreprises (fabricants et importateurs) mettant en circulation des piles ou des appareils contenant des piles fixes pour l'utilisation en Suisse doivent verser à INOBAT une contribution par pile mise en circulation. Cette contribution est versée pour les prestations fournies par INOBAT conformément aux dispositions d’exécution relatives à l’exemption de la taxe, en application du chiffre 6.1, alinéa 3 de l’annexe 2.15 Piles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. 

 

Le montant de cette contribution est fixé par le tarif d'INOBAT.(www.inobat.ch)

(Contributions à INOBAT pour piles automobiles non soumises à taxe ,

Contributions à INOBAT pour piles industrielles non soumises à taxe)

 

 

 

Délais de déclaration et de paiement

 Période

 Janvier – mars  (délai pour la déclaration: le 15 avril)

 Période

 Avril – juin (délai pour la déclaration: le 15 juillet)

 Période

 Juillet – septembre  (délai pour la déclaration: le 15 octobre)

 Période

 Octobre – décembre  (délai pour la déclaration: le 15 janvier)

 

Conditions de paiement: 30 jours net à réception de la facture.

 

Confirmation

La déclaration dans le portail de déclaration d’INOBAT sur les ventes en Suisse de piles soumises à taxe se fait sous la forme d’une auto déclaration sans signature par l’entreprise soumise à déclaration. Des contrôles de la plausibilité de ces déclarations sont effectués chaque année sur la base de la confirmation adressée à INOBAT par l'organe de révision. Dans ce but, INOBAT met des formulaires correspondants à la disposition des entreprises.

Nous confirmons par la présente que notre auto déclaration est conforme à la vérité et que nous acceptons une facture juridiquement valable basée sur celle-ci pour la contribution pour les piles industrielles et automobiles non soumises à taxe.

 

Confirmation / oui     Confirmation / non

    

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas confirmer votre déclaration ou si vous avez des questions, veuillez contacter le secrétariat (tél. 031 380 79 61 ou inobat@awo.ch).

 

 

ATAG Organisations économiques SA

tél. +41 31 380 79 61 / fax +41 31 380 79 43