Agricura
Stockage obligatoire d’engrais azotés
Déclarations obligatoires
Les importeurs et les producteurs qui mettent pour la première fois en circulation en Suisse des engrais au sens de l’Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engrais (RS 531.215.25) sont tenus de déclarer au secrétariat d’Agricura, selon ses critères, les produits et quantités d’engrais mis en circulation ainsi que leurs ventes et leurs achats en Suisse.
La déclaration obligatoire d’engrais azotés est fondée sur la loi sur l’approvisionnement économique du pays, celle des engrais phosphatés et des engrais potassiques sur une convention de branche facultative.
Les ventes resp. achats mensuels en Suisse doivent être déclarés jusqu’au 15 du mois suivant (pour le mois de janvier, le 15 février ; pour le mois de février, le 15 mars etc.).
Le secrétariat d’Agricura surveille et contrôle les personnes soumises à déclaration conformément aux dispositions y relatives. Il travaille en collaboration avec l’Administration fédérale des douanes.
Contributions obligatoires: contributions aux fonds de garantie
Les importeurs et les producteurs soumis à déclaration sont tenus de verser à Agricura des contributions aux fonds de garantie sur la part d’azote dans les engrais. Ces contributions sont fixées par Agricura et décidées par l’autorité de surveillance compétente. En cas d’achat en Suisse, les contributions sont remboursées, dans la mesure où il est prouvé qu’une contribution aux fonds de garantie est perçue pour les engrais.
CHF 30.— par tonne de N pur.
Aucune contribution aux fonds de garantie n’est perçue sur les substances P2O5 et K2O.
Confirmation
La déclaration sur le portail d’Agricura de la première mise en circulation et des achats d’engrais en Suisse est effectuée sous la forme d’une auto-déclaration et sans la signature de l’entreprise soumise à déclaration. Le caractère plausible de l’auto-déclaration est confirmé chaque année au moyen d’une confirmation adressée à Agricura par l’organe de révision. Agricura met à la disposition des entrepri-ses les formulaires ad hoc.
Nous confirmons par la présente que nous remplissons l’auto-déclaration de manière conforme à la vérité et que nous acceptons sur cette base une facture valable concernant les contributions aux fonds de garantie.
Délais de paiement et de remboursement
Les contributions aux fonds de garantie sont payables dans les 30 jours à compter de la réception du décompte. Agricura effectue également les remboursements dans un délai de 30 jours.