Helvecura
Réserves obligatoires de médicaments
Obligation de déclaration: déclaration des médicaments mis sur le marché
Tout négociant ou fabricant qui mettent pour la première fois des médicaments sur le marché intérieur (territoire national suisse et enclaves douanières étrangères) conformément à l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments (RS 531.215.31) sont tenus de déclarer chaque mois au secrétariat d’Helvecura le type et la quantité des médicaments mis sur le marché.
Obligation de cotiser: contributions au fonds de garantie
Les négociants et fabricants soumis à obligation de déclaration sont tenus de verser ce que l’on appelle les contributions au fonds de garantie au profit des fonds de garantie entretenus par Helvecura pour différentes catégories de marchandises soumises à obligation de stockage (fonds médecine humaine, fonds pandémie, fonds analgésiques/opiacés, fonds vaccins, fonds médecine vétérinaire). Les contributions définies par l’administration d’Helvecura et arrêtées par l’autorité de surveillance s’élèvent à:
Anti-infectieux à usage humain
Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.50%
Inhibiteurs de neuraminidase
Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 2.20%
Analgésiques et opiacés puissants
Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.80%
Vaccins
Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.15%
Médecine vétérinaire
Médecine vétérinaire Traitement d’un seul animal ou d’un cheptel
CHF 4.— par kilogramme de principe actif / milliard d’unités x facteur 1 pour tous les principes actifs.
Autres médicaments à usage humain
Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 1.12%.
Immunoglobuline
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 : Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.00%.
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021: Nombre d’emballages vendus (sur le marché intérieur) x prix de fabrique x taux de contribution de 0.15%.