INOBAT
Recyclage des piles en Suisse
Points de collecte obligatoires et facultatifs
A partir de 2019, aucune distinction n’est plus faite entre les points de collecte obligatoires et facultatifs concernant le montant de l’indemnité. Les mêmes tarifs s’appliquent. L’enregistrement séparé des demandes se fait uniquement à des fins statistiques.
Piles donnant droit à une indemnité
Seules les piles soumises à taxe donnent droit à une indemnité.
Les piles non soumises à taxe ne donnent droit à aucune indemnité. Cela concerne actuellement toutes les piles au plomb ainsi que les piles de voitures électriques et les lourds systèmes hybrides pour véhicules. Les entreprises qui mettent en circulation ces piles se sont engagées à reprendre ces piles, à les éliminer à leurs frais de manière respectueuse de l’environnement et à apporter la preuve de leur élimination respectueuse de l’environnement.
Une indemnité de collecte n’est versée qu’à partir de 100 kilos par lot remis à un transporteur enregistré auprès d’INOBAT (voir liste des transporteurs qualifiés).
Confirmation
La demande d’indemnisation sur le portail de déclaration d’INOBAT pour les prestations de collecte fournies est réalisée sous forme de déclaration spontanée sans signature. L’auteur de la demande confirme avoir complété celle-ci conformément à la vérité et aux prescriptions de la fiche d’information « Demande d’indemnisation pour la collecte de piles usagées ». Il prend également connaissance du fait qu’INOBAT peut exiger en tout temps, à des fins de contrôle, une copie du document de suivi correspondant à la remise au transporteur.
Coûts
Un dépôt est perçu pour les conteneurs répondant aux normes UN. Ceux-ci peuvent être obtenus auprès des transporteurs d’INOBAT. Les transporteurs peuvent également facturer l’établissement de documents de suivi selon art. 6 OMoD, si le point de collecte n’a pas lui-même établi un tel document. A partir de 2019, les frais pour l’établissement des documents de suivi sont intégrés dans l’indemnité de collecte. Les frais de transport son facturés directement à INOBAT par les transporteurs.
Délais
Les demandes d’indemnisation peuvent être déposées en tout temps. Elles doivent toutefois être déposées jusqu’au 31 mars de l’année suivante au plus tard.
INOBAT verse l’indemnité au point de collecte sur la base d’une décision entrée en force, c.-à-d. à l’échéance du délai de recours de 30 jours.
Base
Tout ce qui concerne l’indemnité et les prestations de collecte. fiche d’information Demande d’indemnisation pour la collecte de piles usagées.