INOBAT
Recyclage des piles en Suisse
Obligation de contribuer pour les entreprises exemptées de la taxe
Les entreprises (fabricants et importeurs) mettant en circulation des piles ou des appareils contenant des piles fixes pour l’utilisation en Suisse doivent verser à INOBAT une contribution par pile mise en circulation. Cette contribution est versée pour les prestations fournies par INOBAT conformément aux dispositions d’exécution relatives à l’exemption de la taxe, en application du chiffre 6.1, alinéa 3 de l’annexe 2.15 Piles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.
Le montant de cette contribution est fixé par le tarif d’INOBAT.
Délais de déclaration et de paiement
- Janvier – mars: délai pour la déclaration: le 15 avril
- Avril – juin: délai pour la déclaration: le 15 juillet
- Juillet – septembre: délai pour la déclaration: le 15 octobre
- Octobre – décembre: délai pour la déclaration: le 15 janvier
Conditions de paiement: 30 jours net à réception de la facture.
Manuel
Confirmation
La déclaration dans le portail de déclaration d’INOBAT sur les ventes en Suisse de piles soumises à taxe se fait sous la forme d’une auto déclaration sans signature par l’entreprise exemptées à déclaration. Des contrôles de la plausibilité de ces déclarations sont effectués chaque année sur la base de la confirmation adressée à INOBAT par l’organe de révision. Dans ce but, INOBAT met des formulaires correspondants à la disposition des entreprises.
Nous confirmons par la présente que notre auto déclaration est conforme à la vérité et que nous acceptons une facture juridiquement valable basée sur celle-ci pour la contribution pour les piles industrielles et automobiles non soumises à taxe.