INOBAT
Recyclage des piles en Suisse
Taxe obligatoire
Les entreprises (fabricants et importeurs) mettant en circulation des piles ou des appareils contenant des piles fixes pour l’utilisation en Suisse doivent verser, pour ces piles, une taxe d’élimination anticipée (TEA) à l’organisation INOBAT mandatée par l’Office fédéral de l’environnement. Cette taxe est due pour toutes les piles (piles portables, piles industrielles et piles automobiles).
Le montant de la taxe est fixé par le tarif d’INOBAT.
Délais de déclaration et de paiement
Janvier – mars: délai pour la déclaration: le 15 avril
Avril – juin: délai pour la déclaration: le 15 juillet
Juillet – septembre: délai pour la déclaration: le 15 octobre
Octobre – décembre: délai pour la déclaration: le 15 janvier
Conditions de paiement: 30 jours net à réception de la facture.
Manuel
Confirmation
Les piles soumises à taxe mise en circulation en Suisse sont déclarés sur le portail d’INOBAT sous la forme d’une auto-déclaration, sans signature de l’entreprise déclarante. Des contrôles de la plausibilité des déclarations sont effectués chaque année sur la base de la confirmation adressée à INOBAT par l’organe de révision. Dans ce but, INOBAT met des formulaires correspondants à la disposition des entreprises.
Nous confirmons que la présente auto-déclaration est conforme à la vérité et que nous acceptons une facture juridiquement valable basée sur celle-ci pour la taxe d’élimination anticipée.